Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Dentia-AI (« le Prestataire ») et tout cabinet dentaire ou centre de santé (« le Client ») souscrivant à l'un des services proposés par Dentia-AI : assistant vocal IA, prise de rendez-vous automatisée, gestion d'appels, et services associés.
Article 2 — Acceptation
La signature d'un devis ou la souscription en ligne emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Toute dérogation doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Article 3 — Prix & paiement
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé en fonction du volume d'appels, du logiciel métier utilisé et des options retenues. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La facturation est mensuelle, payable à 30 jours par prélèvement SEPA ou virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 4 — Durée & résiliation
Sauf stipulation contraire dans le devis, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois notifié par email ou courrier. Aucune indemnité n'est due en cas de résiliation respectant le préavis.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Dentia-AI s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour fournir un service conforme aux spécifications convenues. Dentia-AI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat concernant la qualité de transcription, l'identification correcte des intentions et la disponibilité. Dentia-AI s'engage à un taux de disponibilité cible de 99,5 % calculé en moyenne mensuelle.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au paramétrage du service (horaires, motifs de RDV, protocole d'urgence, accès au logiciel d'agenda). Le Client reste responsable de traitement au sens du RGPD pour les données patients qu'il confie à Dentia-AI.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la solution Dentia-AI, ses modèles, sa documentation et ses interfaces. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du contrat.
Article 8 — Confidentialité & RGPD
Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité. Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD signé entre les parties.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de Dentia-AI ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, l'indemnisation cumulée maximale due par Dentia-AI au titre du présent contrat est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Dentia-AI.